Informatique et Libertés

• La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique,
  aux fichiers et aux libertés et,
   
• Le règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif
  à la protection des données personnelles (RGPD).

La Carsat Alsace-Moselle assure ses missions sous l’égide de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam).

La Carsat Alsace-Moselle (salariés et indépendants) recueille et traite vos données à caractère personnel pour l’exécution de ses missions d’intérêt public.

Les traitements de vos données à caractère personnel sont mis en œuvre sous la responsabilité du directeur général de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) ou du directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) et des directeurs des caisses régionales de rattachement, et pour certains traitements en responsabilité conjointe avec les directeurs de la Direction de la sécurité sociale (DSS) et des organismes partenaires de la sphère sociale.

Vos données personnelles sont utilisées pour des finalités déterminées, légitimes et limitées :

1. Gérer votre identification et celle de vos ayants droit ;
2. Gérer les déclarations sociales ;
3. Gérer vos données de carrière et vous informer sur vos droits retraite tout au long de votre vie professionnelle ;
4. Gérer vos droits à la retraite et payer vos prestations ;
5. Attribuer des aides individuelles et collectives d'action sociale ;
6. Gérer les réclamations, précontentieux et contentieux ;
7. Prévenir et lutter contre la fraude ;
8. Communiquer sur les droits et les services et gérer les flux entrants et sortants ;
9. Réaliser des statistiques pour l’aide au pilotage, la prospective et la recherche ;
10. Assurer la coordination des systèmes de protection sociale au niveau européen et international pour gérer l’ensemble des droits retraite des assurés en mobilité ;
11. Assurer la sécurité des biens et des personnes physiques ;
12. Opérer des systèmes d’information pour les organismes de la sphère de la protection sociale ;
13. Assurer la sécurité des systèmes d’information et la protection des données personnelles.

Dans le cadre de la réalisation de  ses missions, la Carsat Alsace-Moselle est amenée à échanger certaines de vos données à caractère personnel avec des organismes habilités en France, dans l’Union européenne et à l’étranger (organismes de la sphère sociale, administrations publiques, collectivités territoriales, …).

Vos coordonnées personnelles (adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, …) sont utilisées strictement à des fins d'information, de communication et de proposition d’offres de services non commerciales se rapportant aux missions de notre organisme. 

Vos données sont conservées la durée nécessaire à la réalisation de nos missions encadrées par la législation et la réglementation.

Des mesures sont prises et mises en place pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel, contre les risques de perte, altération, destruction ou utilisation par des tiers non autorisés, conformément à la Politique de protection des systèmes d’information (PSSI) de l’Assurance Retraite.

Conformément à législation en vigueur sur la protection des données, vous disposez de droits sur vos données à caractère personnel traitées par la Carsat Alsace-Moselle :

• D'un droit à l'information sur les traitements de vos données personnelles.
  A ce titre, vous pouvez consulter :
       - Le registre national simplifié des activités de traitement de l’Assurance Retraite.
         Ce registre simplifié vous présente les grandes finalités de traitement de vos données
         à caractère personnel réalisées par l'Assurance Retraite, en tant qu'employeur.
        - Les mentions d'information sur les principaux traitements opérés
          par l'Assurance Retraite.
   
• D'un droit d'accès et de rectification de vos données à caractère personnel et de limitation du traitement de vos données.
   
• Du droit de définir vos directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.
  Les conditions d’exercice de vos droits après votre décès sont identiques à celles prévues par la législation (cf. conditions d’application des droits).

Dans certains cas :

• D’un droit à l'effacement de vos données à caractère personnel.
  Ce droit ne s’applique pas aux traitements réalisés sur la base d’une obligation légale ou d’une mission d’intérêt public.
   
• D’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel s’il n’existe pas pour la Carsat Alsace-Moselle de motifs légitimes et impérieux à poursuivre le traitement.
  Ce droit ne s’applique pas aux traitements réalisés sur la base d’une obligation légale ou l’exécution d’un contrat.
   
• D’un droit à la portabilité de vos données à caractère personnel, si et seulement si :
  • Les données ont été collectées directement auprès de vous,
  • Le traitement est fondé sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat,
  • Les données sont traitées de manière automatisées.
     
• D’un droit au retrait de votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel à tout moment, si le traitement est fondé sur le recueil de votre consentement.
   
• D’un droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques.
  Ce droit ne s’applique pas lorsque la prise de décision individuelle automatisée est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ou est autorisé légalement ou fondé sur votre consentement.

Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) :

https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles

La Carsat Alsace-Moselle a désigné un Délégué à la protection des données (Data Protection Officer – DPO) pour veiller au respect de l’application de la législation en matière de protection des données.

 Le DPO de la Carsat Alsace-Moselle est l’interlocuteur privilégié auprès duquel vous pouvez exercer vos droits, en lui adressant votre demande, accompagnée de la copie d'un justificatif d'identité, aux coordonnées de contact suivantes :

• Adresse mail : informatiqueetlibertes@carsat-am.fr
• Adresse postale : Carsat Alsace-Moselle, à l’attention du Délégué à la Protection des Données, 36 rue du Doubs, 67011 Strasbourg Cedex 1.

Pour cela, votre demande doit préciser : 

• Le droit que vous souhaitez exercer,
• Votre identité (Nom de famille, Prénom, NIR ou date de naissance) pour vous identifier dans nos bases de données,
• Vos coordonnées de contact (mail ou adresse postale),

N.B. Si vous intervenez pour le compte d’une personne, le mandat par lequel vous êtes dûment autorisé à intervenir au nom de cette personne. En plus de votre identité, ce mandat doit préciser, l’identité de la personne qui vous a mandaté, l’objet du mandat et sa durée.

Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/les-questions-reponses-de-la-cnil-sur-la-recommandation-sur-lexercice-des-droits-par-un-mandat

Si après l’avoir contacté, vous estimez que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas appliqués, vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par voie postale à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) 3, place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07.