La lutte contre la fraude au sein de l’Assurance retraite

Une fraude est une action ou une omission présentant un caractère intentionnel visant à obtenir un versement indu ou majoré d’une prestation directement ou indirectement. Toute omission peut donc être considérée comme une fraude.

Les 3 éléments constitutifs de la fraude :

• Légal : violation d’un texte de loi
• Matériel : réalisation concrète des faits incriminés
• Moral : existence d’une intention caractérisée

La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir des avantages indus (art 313-1 à 313-3, 433-19, 441-1 à 441-9 du code pénal). En outre, l’inexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l’absence de déclaration d’un changement de situation ayant abouti au versement ou non de prestations indues, peut faire l’objet d’une pénalité financière en application de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale.

Dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par les articles L. 114-19 à L. 114-21 du code de la sécurité sociale, les organismes de sécurité sociale peuvent vérifier la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites et l’authenticité des pièces produites en vue de l’attribution et du paiement des prestations qu’ils servent.

Cette politique de contrôle relève d’une double nécessité d’exactitude financière et de préservation du caractère solidaire du système de sécurité sociale. Des actions de contrôle sont ainsi menées pour prévenir et détecter les fraudes. Près de 100 salariés de l’Assurance retraite sont ainsi dédiés à ces missions d’enquêtes, en complément des opérations de contrôle, tournées vers le paiement à bon droit des prestations, conduites par plus d’un millier d’agents.

Des moyens humains et financiers

Plus de 9 000 collaborateurs de l’Assurance retraite sont formés aux signalements de suspicion de fraude vers les services de lutte contre la fraude.

L’Assurance retraite a mis en place des nouvelles méthodes de détection, lesquelles permettent de lancer des contrôles sur l’ensemble des prestations servies.

Une collaboration accrue

Le travail de collaboration entre les services, de même que les campagnes d’information ou de sensibilisation menées auprès des services internes, ont concouru à maintenir l’efficacité des signalements émis vers les équipes en charge de la lutte contre la fraude.

De nombreuses actions sont aussi menées par les caisses régionales (Assurance retraite Île-de-France, Carsat, CGSS, CSS) pour répondre à des particularités régionales ou adapter l’organisation de l’activité fraude.

D’une manière générale, les échanges d’information entre partenaires, qu’ils soient internes ou externes à l’Assurance retraite, sont essentiels. L’Assurance retraite a ainsi des partenariats avec les Caisses d’allocations familiales (CAF), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), l’Agirc-Arrco ou la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) via la Caisse nationale des soins à l’étranger (CNSE).

La loi pour un Etat au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, détermine les conditions de régularisation par les caisses de retraite d’une erreur involontaire commise par un assuré.

Le droit à l'erreur permet à l'assuré de régulariser sa situation sans sanction pécuniaire s'il réunit les 3 conditions suivantes :  

• Il s’agit d’une première erreur matérielle
• Il est de bonne foi
• Il régularise sa situation spontanément ou dans le délai indiqué par la caisse.

A noter que le droit à l’erreur n’est pas sanctionné mais que la régulation peut aboutir à un indu et que les sommes touchées à tort en biennale doivent être remboursées.

Si l'assuré n'est pas de bonne foi ou s’il commet à nouveau la même erreur, il ne peut pas bénéficier du droit à l'erreur pour régulariser sa situation et une sanction peut être prononcée à son encontre.

En application de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, dite loi ESSOC, la charte de contrôle de la Branche vieillesse sur vos droits et devoirs en matière de contrôle est disponible sur le site de l’Assurance Retraite www.assuranceretraite.fr. Nous vous invitons à en prendre connaissance.

Certaines prestations telles que l'Allocation de solidarité aux personnes âgées / Allocation supplémentaire et la Pension de réversion sont soumises à conditions. De ce fait, toutes omission de déclaration, déclaration tardive ou fausse déclaration pourra conduire à l’application de sanctions.